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34 295 résultats pour « article 399 du code de procédure civile et faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d1be8ccdc6046d47281f4d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

Source officielle

Page 18 sur 1715

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68e88bb73ea43407b9fbcd1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c20796eb4b74856291f

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c21796eb4b74856292d

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89947cdc6046d47bc5efd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89957cdc6046d47bc601c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89959cdc6046d47bc6066

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d8999dcdc6046d47bc6587

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

686ca6f6ab48d770a9cb5e56

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f383c9498318209c0b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu qu'aux termes de l'article R.142-13-3 le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d20fcdc6046d4731bff0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4de033cf481c39a2a28

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6627f6aa42439575e2f741e1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958e30ea89248182a3775

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

369 du code de procédure civile et L622-22, L622-23, L641-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

680293627195250be0ae0719

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [X] [E] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 20 Février 2025 Vu la convocation

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e7a4fe033cf481c39a34de

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

384, 385, 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 25 avril 2023 à M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778653f7b81e1a5eb089

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d898e7cdc6046d47bc4f5d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ef715b8d5c08d4a262e574

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle