AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d1be8ccdc6046d47281f4d
4 avril 2025
4 avril 2025
384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM
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Chambre 1 Cabinet 1
68e88bb73ea43407b9fbcd1d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de
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