Jugement du C.P.H. LAVAL du 08 Septembre 1998. ARRÊT RENDU LE 27 Février 2001 APPELANT : Monsieur Vincent X...

Cependant, si le fond du litige devait malgré tout être évoqué par la Cour d'appel de Céans, Vu les dispositions de l'article L. 622-24 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

700 du C.P.C.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme CESARO-PAUTROT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En vertu de l’article 1229 du code civil ; La résolution met fin au contrat.

GACILLY représentée par Me Michel PEIGNARD de la SCP PEIGNARD-DE CHANTERAC, avocat au barreau de VANNES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

obligations rappelées à l'article L. 8221-5.

[H] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C, outre les dépens.

DEUZEN IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0472 DEMANDERESSE

. + C.C.C.

La nullité n'est donc pas encourue puisque la protection prévue à l'article L. 1226-9 précité ne vise pas les accidents de trajet.

«   le C.P.P.

801 du C.P.C.

L'expert a déposé son rapport le 9 septembre 2014 concluant à une valeur locative de 216 400 €.

362 et 385 2 du C.P.P. au motif, notamment, qu'en sa qualité de titulaire de l'action publique, le Parquet était réputé défendre, en vertu de l'article 130 de la Constitution, les intérêts généraux de

Jugement du C.P.H. ANGERS du 10 Novembre 1999.

C.G.C.

d'un certificat de travail rectifié dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 5 000 € article 700 du Code de Procédure Civile : 2 000 € exécution provisoire article 515 C.P.C