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44 681 résultats pour « article 524 du code de procédure civile que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

67ee196d6cff766e94e38a1c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6799c94ed742d0b11d26beb5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ff39a8303a1b38839f7c03

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

524 du code de procédure civile et la condamnation à lui verser la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions d'incident transmises

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6710aa3fbe64d7e510244ea4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

CLESENCE GH/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 16 OCTOBRE 2024 Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba73e405357f749ea658

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

visa de l'article 524 du code de procédure civile le 18 février 2022, soit au-delà du délais du délai de trois mois prescrit par l'article 909 pour le dépôt des conclusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b69

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

SUR CE : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque

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CA

1ère Chambre

6707703981e733ee26983023

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les conclusions d'incident de Mme [B] [A] du 30 août 2024 tendent à : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Donner acte à Madame

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CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9f5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[O] et la société Février immobilier ont saisi le magistrat désigné par le premier président d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale 3-1

69d733ebcdc6046d4799fca4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et

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CA

Chambre commerciale 3-1

69d733dfcdc6046d4799f85b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et

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CA

Chambre civile 1-2

68fb977e11af6ba0065f38d1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[R] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.

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CA

Chambre civile section A

68709fdaf0cfe7ae188feb14

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 28 janvier 2025, les consorts [J] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de

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CA

Chambre 3-4

6711fa977603bf88a18844c1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] [O] [Z] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel et de condamner les appelants au paiement de la somme de 5000 euros

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CA

1ère Chambre civile

644a11f8656d26d0f8b57c71

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par conclusions d'incident du 10 mars 2023, Mme [T] [G] a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile exposant que M.

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4e chambre civile

64eedcc0bb2c32d969d35318

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

présente procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et condamnation de M.

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CA

Chambre Civile

6896d61efd8bd33bb83ea487

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par conclusions d'incident déposées le 22 mars 2025, Monsieur [W] [N] au visa de l'article 524 du code de procédure civile conclut à la radiation de l'affaire et sollicite une indemnité de procédure de

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Référés

6710aa5bbe64d7e51024504a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

code de procédure civile

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CA

4e chambre civile

65b364e91d7564000872e00f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 27 novembre 2023, Madame [W] [Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : Rejeter

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CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92482

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

524 du code de procédure civile et de condamner les époux Y...à lui verser 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4ème chambre commerciale

652a308d7ed1ea83181124fa

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions d'incident, la SARL GMA Fenêtres demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de 

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