Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [W] [S] n’a pas comparu à l'instance.

elle l'a fait, la cour a violé les dispositions des articles 654 ,655 et 656 et suivants du code de procédure civile ; 2°) alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où l'annulation de la contrainte

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la signification du jugement, faite en application de l'article 656 du code

655 du code de procédure civile, cité au point 3.

654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

[P] [J], entrepreneur individuel, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.

Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 26/04253 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZY6 Les assignations ont été délivrées selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile

Maître [Y], commissaire de justice à [Localité 1], procède à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

X... relative à la présomption de mitoyenneté du mur édictée par l'article 653 du code civil méconnaît les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lesquelles interdisent

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

[M] [C] et [Z] [V] épouse [C], cités à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire ; qu'en retenant, pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [A] [X] n’a pas comparu à l'instance.

du navire, alors que l'agent consignataire du navire n'est pas le représentant de l'armateur et n'est pas une personne habilitée, au sens de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, à recevoir

La société [M] SAS reprend les demandes de son assignation : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise à personne morale), la SCI du [Adresse 3] n’a pas comparu à l'instance.

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 et 658 du code de procédure civile, le défendeur n'a pas comparu et ne s'est pas présenté à l'enquête sociale prévue