AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner la Cie Gan Assurances aux entiers dépens d'appel, dont recouvrement au profit de Maître de Menou dans les conditions de l'article 699 du code de procédure
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2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f659a
4 avril 2024
4 avril 2024
HUOT PIRET JOUBES, Avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile - condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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