EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [B] née [F] a donné à bail à Monsieur [E] [D] [H] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat en date du 11 octobre 2019 pour un loyer

du véhicule est au nom de Monsieur [R] [Q] et que celui-ci a été signé et barré avec la mention « vendu le 9/12/2022 à 12h00 », Le certificat de cession a été établi le 9 décembre 2022 entre Monsieur

Monsieur [L] dans sa LRAR du 13 mars 2023 ; -CONDAMNER la SOCIETE [6] à verser à Monsieur [L] la somme de 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive EN TOUT ETAT DE CAUSE : -

En défense, Monsieur [L] [B] [I], bien que régulièrement cité selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En ce premier motif, la réouverture des débats est ordonnée. -&)Sur la régularité du contrat de crédit Aux termes de l'article L 311-6, devenu l'article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement

La société Safir-Europole fait le même grief à l'arrêt, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en

En tout état de cause : DEBOUTER Monsieur [M] et le Syndicat [1] [2] de leurs demandes ; CONDAMNER solidairement Monsieur [M] et le Syndicat [1] [2] au paiement de 3.000€ au titre de l'article

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [C] [N] le 28 février 2025 et qui reproduit les mentions par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [C] [

- DIT que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES devra faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [H] [Q] [X] et à Monsieur [Q] [Z] [A] en leur signifiant la décision pour l’audience du 3 mars 2026 à 9

Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du contrat de bail liant PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à monsieur [E] [V].

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été

Toutefois, l’assignation initiale contre Madame [X] [E] épouse [V] a été délivrée le 9 février 2023.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [Y] [A] le 9 décembre 2024.

, demeurant [Adresse 8] Madame [H] [W] née le 05 Juin 1946 à , demeurant [Adresse 9] Monsieur [Z] [W] né le 25 Décembre 1950 à , demeurant [Adresse 9] Madame [J] [L] née le 14 Septembre 1930 à ,

Vu le Rapport d'expertise du 9 octobre 2024, Vu les articles 2299 et 2300 du code civil, A titre principal * Dire et juger inopposable à Monsieur [D] l'engagement de caution solidaire ; * Débouter

[C] [T] [O], Madame [S] [T] [O], Monsieur [Q] [I] [R], Madame [E] [I] [R] et Monsieur [Y] [I] [R] sont propriétaires indivis d’un bien sis [Adresse 9] à [Localité 7] (83).

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement à l’article IV-9 du contrat, qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées

[H] [L] les sommes suivantes : 31 454,00 euros de dommages-intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat ; 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile", ce dont