[N], la cour d'appel a violé l'article 905-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

ROUET, Greffier, Vu les articles 905-1 alinéa 1 et 905-2 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 05 octobre 2023, Vu les observations écrites

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur, a été adressé aux parties le 3 mai 2024.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du C.P.C) N° RG 24/00502 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL26 Appel du jugement du Juge des contentieux

COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 905 et suivants du code de procédure civil) du 18 Janvier 2024 N° MINUTE : 24/38

[V] [N] en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; - Condamner M. [V] [N] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en date du 08 Avril 2022, enregistrée sous le n° ORDONNANCE DE CADUCITE (Articles 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile) S.A.R.L.

sur la caducité de la déclaration d'appel faute de signification de la déclaration d'appel à la partie intimée dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile ; Vu la remise au greffe

905-1 du code de procédure civile et que M.

905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 22 janvier 2024 à minuit.

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-1 du code de procédure civile) N° RG 24/00935 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POKG Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine

902 du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-1 du code de procédure civile) N° RG 23/07315 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGUR Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Pour soutenir la caducité de la déclaration d'appel au visa des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur

que celle-ci ne lui avait pas été signifiée en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant pas constitué avocat; - condamné l'appelant aux dépens, Vu l'avis adressé

page) Nous, Florence LAGEMI, Président, Assistée de Marie GOIN, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

Vu les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-1 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00840 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYJ5 Affaire : Appel Décision Au