l'article 909 du code de procédure civile, délai couru à compter de la signification des conclusions de l'appelant à la SARL GARAGE GNV le 27 septembre 2023 en application des dispositions de l'article

54, 57 et 901 du code de procédure civile, 908, 909, 368 et 954 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles 564 et suivants du code de procédure civile, de : In limine litis,

irrecevables les conclusions et pièces notifiées et déposées le 8 avril 2015 ainsi que l'appel incident qui est contenu ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

909 du code de procédure civile.

905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, aucune demande de condamnation contre cette société.

909 du code de procédure civile, et ont sollicité leur condamnation au paiement d'une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident

La déclaration d'appel tel qu'établie par le greffe mentionne au bas les articles 902, 903, et 909 du code de procédure civile (délai trois mois des conclusions) mais elle précise aussi que la décision

Immeuble Hémélythe 13100 AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

incident conformément à l'article 910 du code de procédure civile, ne sauraient permettre de contourner l'obligation de former appel incident dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile,

En effet, si en principe, l'intimée devait conclure le 19 mai 2020, le délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile expirait, en l'espèce, pendant la période juridiquement protégée instituée

• En application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, relevons d'office que l'intimé n'est plus recevable à conclure.

Motifs : En application de l'article 909 du code de procédure civile, Monsieur [J] [H] disposait jusqu'au 29 avril 2024 pour conclure, dès lors que l'appelant avait conclu le 29 janvier 2024.

909 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites des parties, Attendu que la SELARL PHENIX AVOCATS s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l'article

909 et 914 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 25 Juin 2013, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 19 août 2013, Vu les conclusions déposées et notifiées

Or attendu qu'en l'état de notre droit positif, et notamment, de l'article L 3421-1 du code de la santé publique qui classe le cannabis comme produit stupéfiant, et des articles 222-34 et suivants du code

909 du code de procédure civile. 7.

909 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR Considérant, en la forme, sur l'irrecevabilité des conclusions des intimées soulevée devant la Cour sur le fondement de l'article 909 du Code de Procédure Civile, que, par ordonnance