A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saurat.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles N12 et A12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Huisseau-sur-Mauves ; - le parking prévu n'a

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

de Flandre intérieure, approuvé le 30 juin 2009 ; - il méconnaît l'article 4A du règlement de ce PLUi ; - il méconnaît l'article 8A du règlement de ce PLUi ; - il méconnaît l'article A11 du règlement

Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 dudit code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion

En vertu de l'article A11 de ce règlement : " () 11.4. Clôtures : Pour les constructions à usage d'habitation, les clôtures seront constituées d'un grillage doublé d'une haie vive.

Aux termes de l’article A11 « aspect extérieur des constructions du règlement du plan local d’urbanisme : « L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société civile Kefren sont rejetées.

L'article A11 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Salles-Curan prévoit que : " Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements ne doivent pas

Leurs demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Enfin, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 15 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocats au barreau d'ALBERTVILLE Société QUALICONSULT, dont le siège social est situé [Adresse 13] SA AXA FRANCE IARD dont le siège social est situé [Adresse 10

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières

[Z] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme : le projet, eu égard à ses dimensions et à ses caractéristiques, ne s'insère pas de façon

intervenants à la construction à leurs obligations, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coresi aux dépens ; Vu l'article