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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

K... conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b0

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

L.312-16 (anciennement L.311-9) et L. 312-17, ensemble, des articles D. 312-7 et 8 (anciennement L.311-10 et D.311-10-2) du code de la consommation, de : -recevoir la SA Lyonnaise de Banque en son appel

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3516

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation) : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589d05e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cbfd6229a4e589c5e9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2107836_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. ".

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0ccfd6229a4e589cb0a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2108645_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2007708_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a7

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de l'ancien article 1153 devenu article 1231-6 du code civil s'opposent à la déchéance totale de la banque de tous types d'intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162ec346c9bddc825847696

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

L 311-9 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts réclamée par les appelants et prévue à l'article L 311-33 du code de la consommation, doit être prononcée et le jugement déféré confirmé

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100021_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

prévues par les d), f) et g) de l'article L. 311-5 et l'article L. 311 6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001886_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

prévues par les d), f) et g) de l'article L. 311-5 et l'article L. 311 6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62da3dd02eb797effb0701a8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L. 311-9 du code de la consommation dispose que Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200356_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sources et décisions () " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

678805a2c21c0e53e79066f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

678805a2c21c0e53e79066f4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204734_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2208543_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201356_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sources et décisions () " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

Source officielle

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