Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter et [Y] [U] [O] [W] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un

de l'article L. 522-1 ".

Par conclusions en réplique sur incident signifiée le 22 août 2024, Madame [M] [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - Rejeter la

rappelé que les droits du débiteur, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 du même code, soit ceux qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de droit insaisissables

L 536-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 : 4.

[G], que les dispositions de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 qui ont créé l'article L. 526-22 du code de commerce divisant le patrimoine de l'entrepreneur individuel en deux patrimoines, l'un

de la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 22/05800, et condamner celle-ci à lui payer une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux aux dépens

Sur ce, Vu l'article L.218-2 du code de la consommation; Vu les articles L.526-1 et L.622-24 du code de commerce; Vu l'article 2234 du code civil; Vu l'article L.111-3 du code des procédures

L.5125-22 du code de la santé publique ; * il est insuffisamment motivé ; * il est entaché d'une erreur de droit, au regard de l'article L.5125-22 du code de santé publique, et d'une erreur d'appréciation

C, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 18 octobre 2022, par lequel le

524 du code de procédure civile, alors que ce texte a été remplacé par l'article 514-3 du code de procédure civile, qui est applicable à toutes les instances initiées postérieurement au 1er janvier 2020

Par conclusions d'incident déposées le 22 mars 2026, l'intimé demande au conseiller de la mise en état de : Au visa des articles 367, 913-3 et 524 du code de procédure civile, Sur la forme, - Déclarer

MOTIFS En droit, l'article L. 526-1, alinéa 1er du code de commerce, issu de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285

de l'article L. 522-1 ". 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de l'article L. 522-1 ».