L’article R. 553-3 du CESEDA précise les normes auxquelles doivent répondre les centres de rétention administrative.

D. 553-18 du CESEDA, dans un délai de trois jours.

[R] invoque: - L'irrégularité de la procédure au regard de la tardiveté de l'information faite au procureur de la République du placement en rétention en contradiction avec l'article L 551-2 du Ceseda

X...) ; que cette situation doit nécessairement conduire la cour à écarter l'immunité prévue par l'article L. 622-4-3e du CESEDA ; que la cour infirmera en conséquence le jugement déféré, estimant que

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 554-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’un “étranger ne peut être placé en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ” et que “l

D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 551-16 du ceseda, dès lors qu'elle en peut

Que [l’article] L 551-1 III bis dispose que «   Les I et II du présent article ne sont pas applicables à l’étranger accompagné d’un mineur, sauf, notamment, 3 o «   Si en considération de l’intérêt

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

X... n'ayant pas été placé en retenue, l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, ensemble l'article L 552-1 du même code.