CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 092 résultats pour « article L 943-4 du code sus »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627217e2228a02057de67353

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par ordonnance en date du 25 août 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation

Source officielle

Page 18 sur 455

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

651fa514c601f08318991599

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ATLANTIQUE prise en la personne de représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4] non représentés Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

651fa515c601f0831899159b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ATLANTIQUE prise en la personne de représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4] non représentés Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261164

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de reconnaître la responsabilité civile professionnelle de Me A comme engagée à son endroit ; 2°) de condamner Me A à lui verser les sommes de 3 740 262 euros résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254a

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

BARTHELEMY et associés, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai

Source officielle
CA

8ème chambre

6968fcaacdc6046d47677437

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

année entière suivant article 1154 du code civil à compter de la date de l'assignation du 7 janvier 2021 ; Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; Rejeté comme non-fondés tous

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b085

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

, dont le siège est Aeschenplatz 2, 4052 Bâle (Suisse), 4 / de la société financière Castiglione, société anonyme, 5 / de la société Ateliers Dinand, société anonyme, ayant toutes deux leur siège

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2547c1ccb0008628b9f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

EST, demeurant [Adresse 2] représentée par Mme [M] [I] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de cassation, au visa de l'article 4 du code de procédure civil, a cassé et annulé, en toutes ses disposition, l'arrêt rendu le 20 juin 2022, entre les parties, par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603630a0c2827d932187f35f

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère, chargée d'instruire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be61f5cdc6046d476ccf7e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 14/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162fa95687317f24325afae

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

1154 du Code civil, 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - subsidiairement, une mesure d'expertise, aux frais avancés de l'employeur, pour évaluer le préjudice consécutif

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67948314c6ca88188aff6b6e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e978

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

... 49350 CHENEHUTTE TREVES CUNAULT représentée par maître Vincent MAUREL, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d8502b828318c4e6ad

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [I] [N] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d8502b828318c4e6af

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] [V] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c476c5d9057df8012b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

11e chambre

603727e414fc0e02e362e522

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6718946ed8ceca1cd7018e04

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

l'opération du 27 novembre 2019 est en rapport avec les douleurs subies depuis son accident du travail du 4 septembre 2019.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49604

Admin. suprême

19 octobre 1995

19 octobre 1995

three months, 900 000 Italian lire in respect of pecuniary damage, 15 000 000 Italian lire in respect of non-pecuniary damage and 4 233 940 Italian lire in respect of costs and expenses, namely a total

Source officielle