550 du code de procédure civile, -vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, -vu les polices d'assurance Multirisque n° 35242320 et RC Exploitation n° 65099462, -condamner la

L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances.

conformément à l'article L.112-6 du code des assurances ; En tout état de cause : Condamner la société In'Li à payer à la société Areas Dommages la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article

l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre

L'appelante conteste cette décision et, se fondant sur l'action directe offerte par l'article L 124-3 du code des assurances, fait valoir : - que la SA Axa est tout à la fois l'assureur du Syndicat des

331 du code de procédure civile, de l'article 1792 du code civil,et de l'article L 112-6 du code des assurances, de : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a : condamné la compagnie

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2023, la société Axa demande au tribunal de : « Vu l’article 70 du Code de procédure civile, Vu l’article L.112

du code civil, - vu l'article L.112-6 du code des assurances, - vu l'article 1240 de code civil, - vu l'article 122 du CPC, - dire et juger la société Nautique de la Vigne irrecevable et subsidiairement

15 de la loi du 10 juillet 1965, 30 Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances,

6, 9 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1310 du code civil, Vu les articles 1231-1, 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L.242-1,

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances mutuelles demandent à la cour de : Vu l'article L. 112-6 du code des

relève d'une responsabilité de plein droit conformément à l'article 1792 du même code.

L. 113-17 du code des assurances et la société MS Amelin Insurance SE, en sa qualité de subrogé en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et en tout état de cause de l'article 1346-

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et

[O] [J] sur le fondement des dispositions des articles L.113-1 et L.112-6 du Code des Assurances.

assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-2 du code des assurances : 6.

L. 113-1 du code des assurances ; 6°/ que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré