L. 122-12 du code de l’urbanisme.

L. 121-1, L. 121-6, L.213-1 et L. 122-11 du code de la consommation, issus de l'article 5 de la Directive européenne du 11 mai 2005, (cf. les arrêt de la CJUE « Doulamis » et « Tour Services ») ;

à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les lieux et jusqu'au jour du jugement, somme à parfaire au jour du jugement ; - Condamner Madame [B] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

• Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à chacun des demandeurs la somme de 1.800 €, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

dit le droit luxembourgeois applicable, rejette l'application de l'article L 128-2 du code de la consommation français, dit la demande fondée, - partant, condamne (les époux) [A] solidairement

121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 45 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

En ce qui concerne la composition du dossier d’enquête publique : Aux termes de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme : « Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas lorsque le schéma

de prescription biennale prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L.121-3 du code de la consommation.

L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'en retenant, pour imputer la responsabilité de la rupture à la Société DTA, qu'elle aurait modifié les fonctions du

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

, 17 et 18 du Règlement Bruxelles I bis du 23 décembre 2012 ; Vu l’article 14 du code civil ; Vu les articles R.631-1 et R.631-3 du code de la consommation ; Vu l’article VI-G de la Convention de bienvenue

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir écarté la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les poursuites pénales, au sens de

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier