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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e76c25a97f0381f56c5
4 avril 2014
4 avril 2014
En application de l'article L. 1234-1-3 du code du travail, [D] [L] a droit à un préavis de deux mois.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abee29ffd2adfff4f1c2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
- Sur l'indemnité de licenciement : Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, plus favorables que les dispositions conventionnelles, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure
Source officielle2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] est donc en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail égale à la somme de 5 894,41 euros, le jugement sera infirmé de ce chef.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ab18c0355000835f610
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par courrier du 9 juin 2010, la société Boulangeries Paul a informé Mme [H] du transfert de plein droit en application de l'article L. 1224-1 du code du travail de son contrat de travail à la société Hevaloma
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6364bbe9e405357f749eac25
3 novembre 2022
3 novembre 2022
*sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 19 de la convention collective, Mme [V], qui avait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2c4ac6088318da1191
3 novembre 2023
3 novembre 2023
toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa7
29 février 2016
29 février 2016
Cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f3656d26d0f8b57c5d
26 avril 2023
26 avril 2023
-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b70
22 octobre 2014
22 octobre 2014
. 1251-40 du code du travail.
Source officielle17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d2
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur ces bases le salarié peut prétendre : . à une indemnité de licenciement de 861,60 euros (soit [2 202,41/4]x1,583) en application de l'article R. 1234-2 du code du travail. . à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre sociale 4-4
69d7339fcdc6046d4799e067
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'indemnité compensatrice de préavis': Aux termes de l'article 1234-1 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69facf10cdc6046d47bf2c99
5 mai 2026
5 mai 2026
Le montant de l'indemnité légale de licenciement de la salariée s'élève en conséquence, en application de l'article R 1234-2 du code du travail à la somme de 14 823,12 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10581
29 mai 2019
29 mai 2019
et de bulletins de salaires ; AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, un employeur doit observer un délai de préavis et verser une indemnité au salarié
Source officielle21e chambre
64a7b2683bcaf505db696bdb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil ; - dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd0bbd03a05db965115
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article R.1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65167029788aac83189ea83f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes ou article 700 du Code de
Source officielle17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b9eb6c6260008b53240
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-582,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, en application de dispositions des articles R.1234-2 du code de travail, dans sa version applicable au litige, et L.3123-5 du même code, la salariée
Source officiellePage 18 sur 3135