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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302252_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
62ea103341b41fe2e9b5c9dd
14 juillet 2022
14 juillet 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleJuge des libertés
66a2968280b1d994348a539e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu les articles L.342-1 à L.342-3, L.342-5 à L.342-8, L.342-10 à L.342-14, et L.342-16 à L.342-18 et R..342-1 à R..342-22 ensemble les articles, R.743-3 à R.743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée et du
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374912840f124dcd102fe93
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'avis de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67f41a5f4e0040aa3735db5d
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’instruction L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210288
28 mai 2020
28 mai 2020
K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302975_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
4 du règlement " Dublin III " et à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd97d
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en conseil d'état article L 141-2 du code
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098e1
23 mars 2000
23 mars 2000
16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'article R. 141-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que la Caisse doit adresser immédiatement une copie intégrale du rapport soit à la
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6786b81cdf5b5c7d10ca5756
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210011
6 janvier 2022
6 janvier 2022
R. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Alors 2°) que le médecin-expert doit établir immédiatement ses conclusions motivées en double exemplaire, lesquelles doivent être communiquées dans un délai
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524521_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105806_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - les caractéristiques de l'impasse des Métairies ne respectent pas les dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, révélant un défaut d'entretien normal de la
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224595_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201454
9 novembre 2017
9 novembre 2017
de l'article R. 141-2 du Code de la sécurité sociale que la commission de recours, amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300628_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, par écrit et dans une langue qu'elle comprend en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge Unique
DTA_2202527_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 que de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404845_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00337
11 avril 2018
11 avril 2018
R. 141-2 du Code de la voirie routière) ; que l'expert énonce que le transporteur est passé sous un pont dont la hauteur aurait été clairement limitée à 4,20 m ; or, qu'il est observé qu'aucun élément
Source officiellecr
édure suiviec/Elias Z
613724f1cd58014677419ad6
5 avril 1990
5 avril 1990
L. 141-2 et L. 376-I du Code de la sécurité sociale et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse régionale d'assurance maladie d'Ilede-France
Source officiellePage 18 sur 8672