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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116175_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait l’article 225-2 du code pénal ; - il entrave les activités économiques des artisans ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir ; - les restrictions
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301139_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300355_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire
Source officielleCH 2 JU
DTA_2303083_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2302477_20250808
8 août 2025
8 août 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L.6, L. 225-1, L. 225-2, L.225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302577_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109634_20250829
29 août 2025
29 août 2025
225-1 et 225-2 du code pénal et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnaît le droit au respect du secret médical puisqu'elle révèle nécessairement un échange d'informations préalables
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
1351 du code civil, des articles 117, 119, 122 et 32-1du code de procédure civile, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 9 et 9-1 du code civil, de l'article 41 alinéa 5 de la loi du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035436398
14 août 2017
14 août 2017
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Didier X
61372638cd58014677423dc3
12 octobre 2004
12 octobre 2004
121-3, 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2401539_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; ce faisant
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301299_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à R. 225-2
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400826_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ont commis une
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301766_20250227
27 février 2025
27 février 2025
57 de la loi pénitentiaire, désormais codifiées aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d15d3fcdc6046d472188dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R 225-170 alinéa 2 du Code de commerce Vu les articles 496, 497 alinéa 2, 874 et 875 du Code de procédure civile Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Dire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201408
8 juillet 2010
8 juillet 2010
L. 225-56 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le président du conseil d'administration est un membre du conseil d'administration, lui-même composé d'administrateurs ; qu'en retenant que le commandement
Source officiellecomm
613724b4cd58014677417b2b
20 février 2007
20 février 2007
X... ne pouvait être tenu en application de l'article 1376 du code civil de restituer au solvens le montant des indemnités de retraite qu'il ne recevait pas de lui, a justifié sa décision ; que le moyen
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008026834
21 décembre 2001
21 décembre 2001
. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice
Source officiellePage 18 sur 19999