acquis un droit au séjour permanent, ainsi l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions des 2, 3 et 5 de l'article

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 qui constituent la motivation de la décision, les moyens tirés la violation de l'article 27 de la directive 20004/38/CE du 29 avril 2004, de l'article

1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : " Les huissiers de justice peuvent (...) procéder au recouvrement amiable (...) de toutes créances " ; qu'aux termes de l'article

20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il exerce

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les conventions internationales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale

En l'espèce, l'arrêté en litige mentionne les textes dont il fait application, notamment l'article L. 233-1, les articles L. 233-2 et L. 233-3, les articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 253-1 du code de l'entrée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

28 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : " Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer

27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L.251-2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

bénéficiait d'un droit au séjour permanent ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - elle

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.