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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300896_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303965_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303799_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504492_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article L. 262-3 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2001860_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106161_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200116_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103099_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article L. 262-9 du même code dispose en outre que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2401235_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202158_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206285_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002820_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104294_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103134_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ".

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212781_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f66acdcd6adff75aa1e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[J] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [S] [B] aux dépens.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212074_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202228_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

est composé: / 1o Du bénéficiaire; / 2o De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () " Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201887_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201633_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle

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