du travail, l'une pour sanction disciplinaire en vertu de l'article L.1332-2 du code du travail, l'autre pour licenciement par application de l'article L.1232-2 du code du travail ; que comme le soutient

l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.»

2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble l'article L. 1332-2 du Code du travail ; 2°/ que tout acte prescrit par la loi à peine de sanction qui aurait dû être accompli entre le 12 mars

du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ne s'imposaient pas à l'employeur et que l'avertissement prononcé le 10 mai 2010 après

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en

L.1332-4 du code du travail « en observant que les factures de carburant stigmatisées par l'employeur datent de 2013, et la dernière du 29 juin 2014 sans que celui-ci pourtant en possession de celles-ci

R... en date du 27 juin 2016 à l'entretien préalable de licenciement pour en déduire que le licenciement reposait sur une faute grave, a violé l'article L. 1332-5 du code du travail ; 3°/ que les juges

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon jugement du 31 janvier 2013, le Conseil de Prud'hommes de Metz a : « Rejeté la demande de licenciement au titre de l'article L 1332. 1 du Code du Travail Déclaré le licenciement de Monsieur X.

code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

L. 1332-4 du code du travail à compter des derniers faits reprochés en date du 11 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'outre

qui a aussitôt notifié le licenciement par lettre du 14 mai 2008, s'est trouvé dans l'impossibilité de notifier le licenciement dans le délai imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu

A ce titre, ils ont un caractère strictement confidentiel " ; Considérant que par application de l'article L 1331-1 du code du travail inséré au chapitre premier " sanction disciplinaire " du titre

L. 1332-4 du code du travail. » Recevabilité du moyen 4.

et les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

L. 1332-4 du code du travail.

est sans incidence sur la légalité de la décision en litige prise au visa d'une nouvelle enquête confiée à un autre enquêteur. 5.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail

oralement le 21 octobre 2011 et la convocation à l'entretien préalable effectuée le 25 octobre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail