stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Sur la décision portant caducité du droit au séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 233-1 du code de l'entrée

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a travaillé en France de 2013 à 2017, que son état de santé s'est dégradé ce qui a conduit à la reconnaissance

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour : est illégal en raison de l'incompétence du signataire ; viole l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. 7.

E doit être regardé comme exerçant en France une activité professionnelle réelle et effective et comme remplissant la condition prévue au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen C européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une