En deuxième lieu, l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

le jugement ont méconnu les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Il résulte de ces dispositions que, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Larue en application des articles L. 614-2, L. 921-2 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 B) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE

date cet usage avait fait l'objet d'une dénonciation et si un délai de préavis avait été observé, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article

Par suite, le préfet du Val-d'Oise a pu légalement refuser de l'admettre au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

B sur le territoire s'opposait à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement de l'article R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour

L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la répartition des électeurs en deux collèges, prévue par l'article L. 423-2 du Code du travail, n'est envisageable que si l'entreprise emploie

D'autre part, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son mariage avec un ressortissant

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; La décision portant refus de tire de séjour : - méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec