L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation..

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Rémire-Montjoly de procéder

L. 522-1. ". 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; *elle a été prise en méconnaissance de l'annexe III de la directive

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

L. 553-2, D. 553-1, L. 835-3, et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 5351-11 du code de la construction.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

N H, mme M F et Mme Q H, représentés par Me Alagapin-Graillot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Ainsi, Mme B n'est donc plus tenue à l'application de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation en relogant, à ses frais, les occupants du logement insalubre.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le code de justice administrative.

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision de retrait. 2.

L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.