) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers ; les deux décisions sont intégralement rédigées en français alors même qu'il ne lit que le mandarin ; il n'a pas plus été informé lorsqu'il

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

B un délai de départ volontaire aurait pu être fondée sur le 3° de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * entendu : - les observations de Me Siffert

B un délai de départ volontaire aurait pu être fondée sur le 3° de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * entendu : - les observations de Me Siffert

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

Beaufaÿs pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 613-3 du code de justice administrative.

par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en France depuis plus de vingt ans et est père d'un enfant français ; - il ne représente pas une menace

exercer immédiatement son recours, étant privé de liberté et ne pouvant accéder aux personnes mentionnées à l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile ; - la décision

En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de M.