CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 629 résultats pour « article L1424-17 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a25882b39b2e7384ac

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle

Page 18 sur 82

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale 4-6

65aa3177009f81000890dd54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a26

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les frais d’expertise et les dépens: Par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460c1af87d2d3665137d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Monsieur [E] soutient que son contrat de travail a été repris par la SASU SYED RACHID n°797640547 en application de l'article L1224-1 du code du travail .

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423fd83dbd04f5fb2933

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L.3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances confondues à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail) en référence au plafond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10857

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10857 F Pourvois n° B 17-14.835 à H 17-14.840 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2707a459da3dcdea32b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cdf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes d'un avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juin 2021, il a été énoncé que : " Les délais impartis par les articles R 142-8-2 alinéa 2 et R142-8-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac10cdc6046d4739c431

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300257

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94688

Appel

20 février 2019

20 février 2019

O... tendant à : * juger que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail doivent s'appliquer et que le contrat de travail de droit privé a été transféré à la Communauté de communes de l'Alta

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b0

Appel

20 février 2019

20 février 2019

T... tendant à : * juger que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail doivent s'appliquer et que le contrat de travail de droit privé a été transféré à la Communauté de communes de l'Alta

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L142-1 de ce code, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs en particulier à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb69272b5e5e648cb24bb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9a0bb2f8a66ca61088

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile La société CIEL BLEU sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] au titre de l’article

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a910bb2f8a66ca60f22

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

Source officielle