AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
697b1782cdc6046d47136bae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SASU [4] a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 15 mai 2023, saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211
Source officiellePage 18 sur 75
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6e
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L 211-13 du code des assurances à compter du 14 avril 2012, - condamné in solidum M.
Source officielle