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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ; - de la tardiveté de la convocation devant le premier juge et
Source officielleChambre 1
6914a2464322238c089f90ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 162 du Livre des procédures fiscales et des articles L 123-1, L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution aux fins notamment de voir condamner la SARL [E] à lui payer la somme de 439
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf05
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[H] au titre des provisions versées par elle : Sur l'application de l'article L211-13 du code des assurances relatif à l'offre d'indemnité dans le délai de 5 mois : Les articles L211-9 et suivants
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac979
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie
Source officielleJurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54e01
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[L] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f2
29 avril 2025
29 avril 2025
Ainsi, le tribunal, rappelant le principe de l'article L251 alinéa 1er du livre des procédures fiscales, a retenu qu'il ne pouvait être reproché à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af59
27 avril 2017
27 avril 2017
Christian HOURS conformément à l'article 786 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleJ.E.X
65985524b972daea1230c534
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db98
19 octobre 2022
19 octobre 2022
DISCUSSION Sur la nullité de la saisie attribution pratiquée : Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccfd33109fd079b3fbb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête du 09 septembre 2022, la société a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielleChambre 3 A
634507b13d3abfadff7c793a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
énoncées au dispositif des conclusions Sur la validité de la saisie-attribution En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielleJEX cab 2
6631373619f939ca6242e2d6
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
67f56bdfbbf04ef7857bb929
3 avril 2025
3 avril 2025
par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées
Source officiellePAC - JEX
69d02c0fcdc6046d4707abcd
1 avril 2026
1 avril 2026
. *** MOTIVATION I -Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielleETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7967
2 avril 2024
2 avril 2024
L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officiellePage 18 sur 61