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445 résultats pour « article L4614-11 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c10590bf9fd47c90a137a0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [U] [P] s'est vu attribuer une rente d'ayant droit par décision du 11 juin 2013. Les ayants droit de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e45569e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le fond Suivant l'article L.4624-7 du code du travail, I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

MOTIFS Sur l'intervention du syndicat Attendu que selon l'article L441-11 devenu L2132-3 du Code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3563d497adffda3e78

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

* Sur la garantie de la société [11] : L' article L 412-6 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L461-1 du code de la sécurité social, s'agissant d'une pathologie hors tableau, prévoit que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e325386e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e516cdc6046d471071f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671fc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Motifs Sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie L'article L461-1 dipose : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731304cdc6046d4762ba71

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 11 mars 2019, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

658c78b32c4a0d96dc2344d3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article L414-2 du Code Civil prévoit : De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67005c34c34eb4cc857ff105

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 28 mai 2024, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf51e1cdc6046d47f25253

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aacb8dca058e3e7982

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c544acdc6046d47386dc7

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

articles L. 4624-2 à L. 4624-4.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par lettre datée du 11 mai 2016, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402953f67e905df3d296a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte européenne des droits sociaux.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c27

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e0786dcdc6046d4769bf8f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94740

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Le 11 janvier 2013, M. B...

Source officielle

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