Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 02 décembre 2024, monsieur [E] [G] et madame [S] [G] demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure
Source officielleChambre JEX
67f971780ea89248182aa84c
4 avril 2025
4 avril 2025
NOUVELLE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39122416523b9958047a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6364ba98e405357f749ea6df
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b9
4 avril 2024
4 avril 2024
au RCS de PERPIGNAN sous le n° 554 200 808, prise en la personne de son Directeur Général en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53d9
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300708_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B invoque le défaut de motivation, puis la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention
Source officielle2e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e49e
12 mai 2022
12 mai 2022
L511-1 du Code de Procedure Civile d'execution, ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypotheques judiciaires provisoires sur les biens de Monsieur [S] à savoir le 1/3 indivis de la nue-propriété du
Source officielle3ème chambre
DTA_2302767_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR CE LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal Monsieur [D] a conclu des cautionnements de dettes commerciales au sens de l'article L721-3 du code de commerce. Il y avait un intérêt patrimonial.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article L512-4 du code de commerce, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval et dans le cas prévu au sixième alinéa de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520766_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officiellechambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.
Source officielle1ère Chambre
68e88bad3ea43407b9fbcaaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fc
2 mai 2022
2 mai 2022
La société Ats a été placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 2018.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR CE Sur la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire Aux termes des articles L511-1, L511-3 et L512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.
Source officiellePage 18 sur 37