Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

2024 Dossier N° RG 24/01213 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1 154 du code de procédure civile.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[R] à payer à Mme [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L.614-5 et L614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Par actes de commissaire de justice remis en date des 13/03/2024 à étude,13/03/2024 à étude, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions

de clôture rendue le 29 octobre 2001, SUR CE 1 - Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable 2 - Attendu que L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE soutient en premier lieu que l'article

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.

Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01290 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Par ordonnance du 13 décembre 2022 le juge-commissaire à la liquidation de M.

Aux termes de l’article L613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

- Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [R] [B] : Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 juillet 2024 par le préfet de Seine-et-Marne

Aux termes de l'article R 643-24 du même code : « Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur

Le rapport final contradictoire a été adressé le 13 septembre 2007, par le docteur du Y..., médecin conseil responsable du contrôle, à M.

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée