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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
695f8d45cdc6046d479d26e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ec2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
636ca6c46c7633dcd15b3ef2
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35399
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
65a780d48121050008662d31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
66c826175372bffe82563099
22 août 2024
22 août 2024
à l'article L. 741-1.'
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514413_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il est également mentionné que l'intéressé peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le fondement des dispositions de l'article L612-8 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d5cfc69c17ddd969ec62e3
10 août 2023
10 août 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielle4ème chambre
DTA_2509759_20260210
10 février 2026
10 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les articles L. 612-8 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b7ff
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201d
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d3538f
17 juillet 2023
17 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleChambre des Etrangers
68df589a5835300816d815c8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces éléments permettent de considérer que les formalités propres aux dispositions de l'article L741-8 du CESEDA ont été respectées. Aussi le moyen sera rejeté.
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d32
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en rétention Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA : 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout
Source officielleRétention Administrative
63660b04bb0cef7f742791ff
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, il fait valoir que la violation de l'article 3 de la CEDH alléguée par M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66baf732f34129bfe1fee69c
9 août 2024
9 août 2024
Par déclaration du 8 août 2024, M. [O] a relevé appel de cette ordonnance.
Source officielleETRANGERS
627a019edd6bd9057dc56dd2
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officiellePage 18 sur 45