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AND · OR · NOT · "…"3ème Chambre Commerciale
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4 février 2020
4 février 2020
[E] [L] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une
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