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830 résultats pour « article L6324-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cf

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[E] [L] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91889

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

société LCI à hauteur de 780 342, 35 ¿ telle que déclarée, - A titre subsidiaire, dire et juger que les dispositions de l'article L624-2 du Code du commerce n'ont pas été respectées, et constater qu'une

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103004

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

CM CIC FACTOR, immatriculée au RCS sous le numéro 692 029 457, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94079

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

En application de l'article L1235-2 du Code du Travail, ces irrégularités causent au salarié un préjudice qu'il convient d'évaluer à 1. 000 euros.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4efccdc6046d477b73a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cf3cdc6046d47475626

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gilles GODIGNON SANTONI ; S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe4

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

En vertu de l'article L624-1 du même code, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844b55cdc6046d47fcda35

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb638cece1704f574761b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10054

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Perin, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90562

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac2007a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article L624-18 du même code dispose en outre que 'Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le

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CA

Chambre 3-2

626b8040d1fb03057d9a4df2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Marc BOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Thomas HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE SARL BJ dont le siège social est sis [Adresse 1]

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e4f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur le non-respect de l'obligation de formation Sur le fondement de l'article L6321-1 du code du travail en vertu duquel l'employeur assure l'adaptation

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CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e968

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile prévoit que : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

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CA

2ème Chambre civile

65aa2361a34ad100085818e1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 2] [Localité 1]

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82a4781dc057dee7aed

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628ebf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

6 précité ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

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