DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

le litige, article 544 du code civil).

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, notamment dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI: Le recours, qui a été formé dans le délai légal de 20 jours prévu à l’article R.723-8 du code de la consommation, doit être déclaré recevable.

, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

territoriales des articles 42 et 43 du code de procédure civile et non le tribunal mixte de commerce de Saint Denis comme le prétend l'appelante.

Monsieur [K] [W] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, les articles 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, les articles L 121-1 et suivants, L 132-10, L 314-18 et L 332-1 du Code

aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes

Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.

71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de

74, 75, 86 et 145 du code de procédure civile, L110-1 et L721-3 du code de commerce, de : A titre principal, - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 25 février 2025 par le juge des référés du tribunal

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

Sur la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention

L'article L741-8 du CESEDA prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

[Adresse 3] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023, en audience

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

de l'article L761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement En application de l'article L 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions de