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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602638_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306995_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative et en cas de non obtention de l'aide juridictionnelle à lui verser la même somme en application des dispositions de l'article L. 761

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602396_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative. et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201312_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B G ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de l'a loi n°91-647 du 10

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1762

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans leurs conclusions responsives n°3 notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, les sociétés Le Soufflot et Le [D] demandent au tribunal, au visa des articles L712-2, L714-5, L716-3, L716-3-1, L714

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC01658_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602984_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ea6d685d483ec11126953c

Appel

8 août 2024

8 août 2024

[G] [I] né le 10 octobre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317225_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64b77f24d1e51905db2b1d48

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600261_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

jours l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506116_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500345_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

jours ; 3°) mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 Il soutient que : -la condition d’urgence est remplie ; -l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602985_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301156_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de l'a loi n°91-647 du 10 juillet 1991, distraction faite à Me Plagnol, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500465_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516187_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de leur demande d'aide juridictionnelle, de la même somme à leur profit.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6871efbb57f38d6b27c27779

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

X se disant [H] [M] né le 10 Octobre 1998 à [Localité 2] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle

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