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Enfin, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle

JEX

6690250a766d1156dbbef52c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Jex

679a9179e9a46d1f5a7660d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c4430e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c57

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6f

T. Judiciaire

18 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société LC ASSET 2 succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société AK AVOCATS, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a2968280b1d994348a53a1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Jex

670422ff8d5cd4a875907fca

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Jex

678563d3aaacbea0fe6801ed

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8

Appel

10 avril 2025

les articles L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

Source officielle

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Source officielle

Chambre 1-9

680b1dad2c124f4fd8d672d6

Appel

24 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-présidente placée en vertu de l'ordonnance de désignation du Premier Président en date du 21 Juin 2019, a fait un

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9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f676

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L’article R221-1 du même code énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be0145

Appel

27 octobre 2022

L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle

JEX

68e9758c3ea43407b9129956

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [E] [P] veuve [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

Source officielle

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc72

T. Judiciaire

3 juillet 2025

lieux avant le 21 mars 2025.

Source officielle

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