Qu'en conséquence, le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R1461-1 du code du travail n'a pas pu courir et l'appel interjeté par Me A..., ès qualités, est recevable.

Le jugement a été signifié le 12 février 2020 à [O] [I].

Il rappelait sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il ne pouvait modifier le titre exécutoire alors que le décompte lui était conforme, sauf à déduire certains

dont l'article L. 3253-8, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant

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Sur appel de ce jugement, la Cour d’appel de [Localité 6] a, par arrêt du 12/09/2024, en particulier : « Confirmé partiellement le jugement du tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 12 mars 2019

N° SIRET : 552 12 8 7 95 Représentée et assistée de Me William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0002 SA MATMUT [...]

Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre sa condamnation aux dépens.

Vu le jugement en date du 12 mai 2023 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons, qui a : - débouté l'EARL Planté de son exception d'irrecevabilité basée sur l'article R.211-11 du code

Toutefois, en application des alinéas 2 et 3 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

du Tribunal judiciaire de PONTOISE, sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins d’obtenir un délai de 12 mois avant l'expulsion du local commercial