Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f69b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article L412-4 du même code énonce “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les délais de paiement : Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404f46d547e419ff38be
1 février 2024
1 février 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/08114 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3X3Z AFFAIRE : S.A.S.
Source officielleJEX
67f80ea4cf40727a0043c480
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
67fd506ae85d0474bddb3d3d
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société ARKADY Inc le 24 octobre 2023.
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982ea5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb128cdc6046d47e57349
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. PHOEBUS S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
671b35522edfb0b58c05eac7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
(enrôlée RG 24/133).
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d656cdc6046d4762c56a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par message RPVA envoyé le 24 mars 2025, Me [R] a précisé s'être constituée pour l'AGS sous le numéro de dossier RG 24/06700 et non dans le dossier RG 24/06835.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d65acdc6046d4762c580
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sous le numéro de dossier RG 24/06700 et non dans le dossier RG 24/06835.
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/81246 et 24/81249 puisque
Source officielleChambre des Référés
69d80192cdc6046d47afa44c
9 avril 2026
9 avril 2026
siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocats Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0e0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
. : Jex N° RG 24/03172 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIXU DEMANDERESSE S.A.R.L.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d52416523b9957fec1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/04145 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCKN Minute n° 24/ 362 DEMANDEURS Monsieur [L] [I] né le [Date
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0d
12 mai 2022
12 mai 2022
Les parties comparantes ont été entendues en leurs explications lors de l'audience du 24 mars 2022.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd43
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/02655 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5BH Minute n° 24/ 287 DEMANDEURS Monsieur [C] [R] [P] né le [Date
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e641
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [R] [O] et M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661582e0db5098996d5a3c75
9 avril 2024
9 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Avril 2024 DOSSIER N° RG 24/00795 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVUM Minute n° 24/ 129 DEMANDEUR COMMUNE DE [Localité 5], agissant
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il résulte des articles R511-1 et R121-23 du même code que la justification de la dispense du respect du contradictoire n'est pas une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de pratiquer
Source officiellePage 18 sur 39