AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
662209629ce1420008389699
18 avril 2024
18 avril 2024
[R] [I] à payer à l'URSSAF [2] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 février 2020, M.
Source officiellePage 18 sur 80
Chambre 5/Section 4 - LC
69de829fcdc6046d473bef95
14 avril 2026
14 avril 2026
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielle