€, la première mensualité devant intervenir le 20 du mois suivant la signification de la décision et les échéances ultérieures avant le 20 de chaque mois suivant et la 36ème correspondant au solde de

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

[G] à leur payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

parts -Mr [S] [P], 20 parts.

[Y] [V], par acte sous seing privé du 20/02/2004, un appartement de type F4 au 4ème étage situé [Adresse 5] à [Localité 8].

dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n°2016 -301 du 14 mars 2016 et des articles R111-1 et R111-2 du même code dans leurs versions antérieures au décret n°2016-884 du 29 juin 2016, le contrat

La ville de [Localité 5] par note transmise par RPVA le 19 juin 2025 a exposé que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas au cas d'espèce.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; 3°) de condamner la commune de Mennecy à leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la

Par assignation en référé du 20 juillet 2022, la MSA d'Ile de France a fait assigner en référé la société Pro Urba Nord devant le premier président de la cour d'appel de Paris sur le fondment de l'article

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Sur la demande au titre de l'aide juridictionnelle provisoire L'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [L] et la SCI MARGUERITE, succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Thierry Y... au paiement ainsi qu'à lui à payer la somme de 2 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés ; M. [N] [E] et la S.A.S.