L. 411-4 '.

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Par suite, la commune d'Epagny Metz-Tessy n'est pas fondée à invoquer l'absence de liaison du contentieux. 4. En second lieu, il résulte de l'article R.

1153-4 du code civil pour résistance abusive, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.