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COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/04736 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVGY ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fc03c09105db6c05c6

Appel

10 juillet 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

627a0178dd6bd9057dc56d34

Appel

9 mai 2022

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3c5a52a8057d9918b3

Appel

16 mai 2022

, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b0a

Appel

7 octobre 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00643_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B... la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

687732fa7032dd17d194bb39

Appel

15 juillet 2025

La SNC [11] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de 30 jours francs comme le prévoit l'article R461-10 du code de la sécurité sociale pour consulter le dossier et émettre ses observations, le courrier l'informant

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle

Source officielle

Chambre 1-5DP

677cc32ccf451bb7cd92934b

Appel

6 janvier 2025

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour faire appel du jugement du 28 août 2018 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes est en l'espèce d'1 mois à partir

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6788099cc21c0e53e79075e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

au moins égal à 25 % ou le décès de la victime (article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).

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Reconduites à la frontière

DTA_2400374_20240202

Administratif

2 février 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1-5DP

677cc32bcf451bb7cd92933b

Appel

6 janvier 2025

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5cd75782d5f06ef9ef2

Appel

5 janvier 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [B] [I], née le [Date naissance 2] 1973, de nationalité turque, a été déféré devant le procureur de la

Source officielle

Chambre 1-5DP

677cc32ccf451bb7cd929349

Appel

6 janvier 2025

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe5d33109fd079af283

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En substance elle expose que la caisse n’a pas respecté les délais de 30 jours francs pour consulter et compléter le dossier et de 10 jours francs pour formuler des observations de l’article R461-10 du

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5d275782d5f06ef9f4b

Appel

5 janvier 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

68f71376cbf3d85a0c71ebd0

Appel

20 octobre 2025

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle