L. 313-2 soit exigée.

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ". 5.

, alinéa 2, du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 14.

L. 313-2 soit exigée.

En vertu de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des

1304 et 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel

décembre 1995 de l'offre de prêt, n'en a nullement déduit que le délai d'acceptation de dix jours prévu par l'article L. 312-10 du Code de la consommation avait été respecté ; qu'ensuite, aucune disposition

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie,

Aux termes de l'article L. 313-14 de ce code, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L

L. 313-2 soit exigée.

L. 313-2 soit exigée.

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,

L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France () " ; qu'aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2/ L'autorité

Aux termes de l'article L. 313-2 de ce même code, dans sa rédaction en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent