Une délibération du 22 juin 2022 de l'assemblée générale mixte de la société Esso a supprimé l'article 23.5 des statuts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

compter du 23 mai 2026 à 00h00, soit jusqu'au 21 juin 2026 à 24 heures.

Bernard X..., ingénieur d'études de prix à la société Nofracentre, s'est absenté de l'entreprise à partir du 23 juillet 1999, date à laquelle il avait demandé à prendre ses congés annuels ; qu'il a été

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1991), qu'ayant

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

devenus inférieurs à la moitié de son capital social, les époux X... étaient tenus, en leur qualité d'associés, et ce conformément à l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966, de décider, dans les quatre

B..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail aux époux A..., leur a délivré congé, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, respectivement les 22 et 23 août 1996 pour

du 7 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

23 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 après avis émis le 18 janvier 1988 par la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée ; que les dispositions

du 12 avril 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

21-22, 21-24 et 21-27 du code civil, de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et de la circulaire du 21 juin 2013, compte tenu du caractère ancien et isolé des faits qui lui sont reprochés

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code

575 alinéa 2, 2° ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale,

23 précité, ensemble les articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt

date du 26 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par ordonnance du 23 octobre 2024, le premier président de la cour d'appel de Paris a ordonné la radiation de l'affaire numéro RG 24/06793 pendante devant la chambre 10 du pôle 1 au motif que la société1640

[V] [Y] le 23 avril 2026 à 12h05 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans ; qu'ils entrent en outre dans l'une des catégories d'infraction prévues par l'article 695-23

1992 et du 22 janvier 1993, la BPSC informait M.