Cette demande a été implicitement rejetée par le préfet de Vaucluse par une décision que Mme B conteste. Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Par une ordonnance du 5 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mars 2025.

le préfet des Pyrénées-Orientales ainsi que de la décision par laquelle il a clôturé sa demande. 2.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 7 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 décembre 2025 à 16h30.

Sa demande a toutefois été clôturée le 12 août 2022 en raison de l'incomplétude de son dossier, malgré sa réponse à une demande de complément de dossier effectuée le 12 juillet 2022.

Par une ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024.

Par ordonnance du 9 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2023.

régies par l'article R. 421-12 ; g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ; () j) Les terrasses de plain-pied

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé

Une ordonnance du 2 juin 2025 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 56. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une ordonnance du 1er octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 octobre 2025 à 12 heures.

Il soutient que : - la décision du 29 juillet 2022 retirant la décision implicite de rejet litigieuse ne lui est pas opposable, dès lors qu'elle n'est pas signée ; - la décision implicite portant

A..., ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de M.

Par une ordonnance du 2 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2025 à 12 heures. Un mémoire, présenté pour M.

Par une ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 novembre 2023 à 12h00.