AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101410
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... a signé ce prêt en qualité de coemprunteur, de sorte que le remboursement de ce prêt ne peut être considéré comme un financement personnel de Mme Y..., lui donnant droit à « une reprise ou une récompense
Source officiellePage 18 sur 19
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
ayant prononcé la liquidation judiciaire de son épouse qui était exploitante du fond de commerce de débit de boisson, loto pour lequel des prêts ont été contractés dont il s'est porté caution et coemprunteur
Source officielle