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380 résultats pour « coemprunteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101410

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X... a signé ce prêt en qualité de coemprunteur, de sorte que le remboursement de ce prêt ne peut être considéré comme un financement personnel de Mme Y..., lui donnant droit à « une reprise ou une récompense

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

ayant prononcé la liquidation judiciaire de son épouse qui était exploitante du fond de commerce de débit de boisson, loto pour lequel des prêts ont été contractés dont il s'est porté caution et coemprunteur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

recommandé du 22 juin 2017, la Banque Populaire du Sud, venant aux droits de la Banque Populaire du Midi a notifié à Monsieur [T] [I] la déchéance du terme et l'a vainement mis en demeure, en qualité de coemprunteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6793333232b173f45a7c8e3f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] [U] et Mme [J] [D] épouse [U], coemprunteurs solidaires, un prêt d'un montant en principal de 142 600 euros et qu'une garantie hypothécaire de premier rang et sans concurrence avait par suite été réalisée

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb642a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

reconventionnelle d'annulation de la reconnaissance de dette signée par [G] [Z], Mme [E] [J] conclut au bien-fondé de sa demande aux motifs qu'[G] [Z] a signé la reconnaissance de dette en tant que coemprunteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01389

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

outre les intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement ; au soutien de sa demande, la BANQUE CIC NORD OUEST produit aux débats : - Copie des contrats de prêts à la SARL ALPHA VENTURE signés des coemprunteurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9e4fa938ef324a6bba3b1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Toutefois, ces éléments sont insuffisants à rapporter la preuve que la caisse a éclairé Mme [X] et également son époux coemprunteur sur les risques d'un défaut d'assurance de sorte que le manquement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100881

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

et de négociation et à la moitié du capital du prêt et fonde sa demande pour le surplus sur la subrogation légale au motif que l'autre moitié du prêt a été remboursée pour le compte de l'épouse, coemprunteur

Source officielle
TJ

SI

676f166ccb88ebae95473018

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

ET : PARTIES SAISIES : Monsieur [V] [D] né le 26 mars 1978 à NANTES (Loire-Atlantique) de nationalité française 20, chemin des Porteaux - LA CHAPELLE-SAINT-FLORENT 49410 MAUGES-SUR-LOIRE ni comprant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb09a0de54ff609f8002

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ajoute que l'état des créances déclarées transmis par le liquidateur n'est pas à jour en ce qu'il ne comprant notamment pas la sienne.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

collectif, au sein de laquelle chaque associé est solidairement tenu des dettes sociales, l'étendue du devoir de mise en garde s'apprécie en considération de la personne de chaque associé, assimilé à un coemprunteur

Source officielle
CA

4e chambre civile

6040a83031336b630938c533

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

Un incident de paiement caractérisé non régularisé par l'emprunteur ou par l'éventuel coemprunteur dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'envoi par le prêteur d'un courrier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26bb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et dans un arrêt récent, publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'est sans effet sur la qualification professionnelle d'un crédit la circonstance qu'un coemprunteur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b39ff

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A défaut, ils demandent que soit prononcée la nullité absolue au profit de Mme [Z] qui n'était pas signataire du bon de commande mais néanmoins engagée en qualité de coemprunteur sur le crédit affecté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

obligation ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt et que les consorts [N] ne versent aux débats aucun élément portant sur les revenus de [P] [N] ou de son épouse, coempruntrice

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf605d6f7f678d49310

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'intimée prétend que la mise en demeure régulièrement adressée à MME [Z] est opposable à son coemprunteur solidaire. M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455556

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Déclarer que Ia solidarite des coemprunteurs prévue à l'acte notarié du 17/03/2008 contrat prévoyant expressément la solidarité des emprunteurs, l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'un ou l'autre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a61

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

S'agissant d'[U] [N], la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France soutient qu'il ne prouve pas qu'il était effectivement coemprunteur d'un prêt de 340 000 euros comme il le prétend, et qu'en tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad0

Appel

20 août 2003

20 août 2003

actes de prêt, ait commis à leur égard la moindre faute leur ayant causé un dommage moral et financier, alors qu'aucune faute de la banque n'a été retenue à l'égard de leur fils et belle-fille, coemprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100631

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

obligatoire, durant la période de suspension de l'amortissement du prêt en vertu de l'avenant du 31 juillet 2014, accepté le 4 août suivant, ni que les conséquences de la désolidarisation entre coemprunteurs

Source officielle