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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca494

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb16ccdc6046d473a20cb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626398b581d302277d8e8b74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » L'article L 312-45 du code de la consommation dispose que 'Chaque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10477

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301352_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de l'instruction que la SAS Camping du Defends ne conteste pas n'avoir pas réglé, dès l'année 2017, la redevance prévue par l'article 46 du contrat, pour un total d'impayés atteignant en principal

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par jugement en date du 15 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal a : - rejeté l'exception de procédure, - constaté que la CA CONSUMER n'est pas partie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

, qui supposerait l'obligation des parties de renégocier de bonne foi les termes du contrat en vue de son adaptation alors que l'article 15 du contrat cadre réserve expressément cette faculté au seul ministre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

à la somme de 17 870,04 euros; Par ailleurs et surtout, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, -Constater le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de Monsieur [G] [O];

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae7f204fb785cd3dce8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

(T. confl. 4 juill. 2016, Sté JSC Investissement, Sté SODEC, no 4055) et la compétence du juge administratif demeure alors même que le contrat initial portant occupation du domaine public a pris fin.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l'article 7, § 1 et 2, de cette directive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc68b6300eda8c760d851e

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

défaut, d'annuler le contrat de swap n° [...] conclu avec THE ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC; A titre subsidiaire : - de résilier le contrat de swap n° [...] conclu avec THE ROYAL BANK OF SCOTLAND

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102351_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation': Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00114

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En l'espèce, les articles des contrats de prêt n° 1 (MIN253619EUR), 2 ([...]), 3 ([...]), 4 ([...]), 5 ([...]), 6 ([...]) et 7 ([...]) et les télécopies de confirmation du 15 juin 2011 et du 12 juillet

Source officielle
TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53555

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet des contestations.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

départ du délai de prescription peut ne pas correspondre au jour de la conclusion du contrat contesté mais peut être fixé au jour où le consommateur profane a effectivement connu les vices affectant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a2

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

du Code Civil de constater la prescription de l'action en nullité de la SCI LES AIGUES, - à titre subsidiaire, vu les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la Consommation, des articles 1108, 1110,

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100343_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Pour résilier la convention individuelle conclue le 13 janvier 2020 avec la SCEA Ferme des Tuileries et mettre fin au versement des indemnités d'abattage des volailles en application de l'article 2 de

Source officielle

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