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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat
TPRX LONS FOND
6a0cb16ccdc6046d473a20cb
19 mai 2026
régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article
1ère Chambre civile
626398b581d302277d8e8b74
21 avril 2022
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » L'article L 312-45 du code de la consommation dispose que 'Chaque
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10477
29 septembre 2021
, aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Camping du Defends ne conteste pas n'avoir pas réglé, dès l'année 2017, la redevance prévue par l'article 46 du contrat, pour un total d'impayés atteignant en principal
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a9
11 avril 2024
Par jugement en date du 15 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal a : - rejeté l'exception de procédure, - constaté que la CA CONSUMER n'est pas partie
Pôle 1 - Chambre 2
5fca9876b0fb9d8d53630253
28 juillet 2020
, qui supposerait l'obligation des parties de renégocier de bonne foi les termes du contrat en vue de son adaptation alors que l'article 15 du contrat cadre réserve expressément cette faculté au seul ministre
PCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord
4ème chambre commerciale
64379dd89477fe04f5cc64de
12 avril 2023
à la somme de 17 870,04 euros; Par ailleurs et surtout, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, -Constater le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de Monsieur [G] [O];
Section des Référés
66f1bae7f204fb785cd3dce8
11 juillet 2024
(T. confl. 4 juill. 2016, Sté JSC Investissement, Sté SODEC, no 4055) et la compétence du juge administratif demeure alors même que le contrat initial portant occupation du domaine public a pris fin.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100479
15 juin 2022
6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l'article 7, § 1 et 2, de cette directive
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc68b6300eda8c760d851e
28 novembre 2018
défaut, d'annuler le contrat de swap n° [...] conclu avec THE ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC; A titre subsidiaire : - de résilier le contrat de swap n° [...] conclu avec THE ROYAL BANK OF SCOTLAND
3ème Chambre
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba3
25 septembre 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation': Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00114
3 février 2021
En l'espèce, les articles des contrats de prêt n° 1 (MIN253619EUR), 2 ([...]), 3 ([...]), 4 ([...]), 5 ([...]), 6 ([...]) et 7 ([...]) et les télécopies de confirmation du 15 juin 2011 et du 12 juillet
Adjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet des contestations.
1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d34
15 octobre 2024
départ du délai de prescription peut ne pas correspondre au jour de la conclusion du contrat contesté mais peut être fixé au jour où le consommateur profane a effectivement connu les vices affectant le
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a2
15 avril 2008
du Code Civil de constater la prescription de l'action en nullité de la SCI LES AIGUES, - à titre subsidiaire, vu les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la Consommation, des articles 1108, 1110,
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation.
DTA_2100343_20230309
9 mars 2023
Pour résilier la convention individuelle conclue le 13 janvier 2020 avec la SCEA Ferme des Tuileries et mettre fin au versement des indemnités d'abattage des volailles en application de l'article 2 de
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