certitude la destination des circuits imprimés commandés par Alain Y... à la société TFCE ; qu'il sollicite sa relaxe de ce chef ; "... que, lors de son audition par la police et lors de sa première comparution

Qui plus est, le requérant signa le procès-verbal de comparution devant le juge d’instruction en spécifiant qu’il était conforme avec son contenu.

Gilles X... coupable de violation du secret professionnel ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les confidences reçues de Thierry Z... par Me X..., lors de leur entretien avant la première comparution

du dossier qu’il avait été entendu comme inculpé lors de sa comparution devant le juge d’instruction et, de ce fait, avait été informé de tous ses droits conformément à l’article 118 du code de procédure

devant le juge judiciaire. 10.

d’élargissement   : violation   Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Comparution devant un juge, sur la question de la légalité de la détention, neuf jours

Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande. En l'espèce, M. [E] [V] a demandé au juge du tribunal judiciaire saisi, l'assistance d'un avocat de permanence.

Il ajoute que la procédure est régulière, que l'intéressé n'a pas sollicité l'assistance d'un interprète et n'a pas bénéficié de cette assistance lors de sa comparution devant le juge des libertés et que

En effet, aucun texte ne fixant de délai de comparution devant le juge des référés, les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile (et de l'article 644), qui ont pour objet d'en augmenter

Y... a fait valoir distinctement, après sa comparution devant le juge commis, est antérieur au dit rapport puisque ces prétentions, à savoir l'organisation d'une expertise comptable des comptes bancaires

: Le 12 décembre 2023 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSÉ DU LITIGE

difficulté particulière au cours de la garde à vue et qu'aucune observation n'a été présentée à ce sujet par le conseil ni au long de la garde vue, ni lors de l'interrogatoire de première comparution

Ils dénoncent le fait qu’ils n’ont pas comparu devant un juge pendant une période de plus de sept mois, entre le 26 août 2007 (date de comparution devant le juge de la cour d’assises) et le 18 avril 2008

Le 29 novembre 2016, alors que sa comparution devant le juge des libertés et de la détention était prévue dans le cadre des locaux du centre hospitalier , il a été filmé, avec l'autorisation préalable

[N] [V] C/ ODHAC CB/LM Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

  Article 5 § 3   La Cour conclut qu’une garde à vue de quinze jours, sans comparution devant un juge, comme en l’espèce, n’est pas conforme à la notion de promptitude, telle qu’elle se dégage

élements du dossier et listant les pièces qui constituent le dossier, est de nature à permettre au patient, qui, par ailleurs, a signé le 30 juillet 2024, le document de recueil d'avis en vue d'une comparution

introduite par l'intéressé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 1er juin 2023, après sa comparution devant le juge des libertés et de la détention le 30 mai 2023, n'était, dès lors, pas