Conclusion : article 6 § 1 applicable (unanimité). B.

Royaume-Uni - 21627/93, 21826/93 et 21974/93 Arrêt 19.2.1997 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Poursuites et condamnation pour pratiques sadomasochistes: non-violation [Ce sommaire est tiré

La Cour rappelle qu’il n’y a pas d’objection en soi au fait qu’un expert non professionnel siège dans un tribunal donné.

Conclusion : Cour non compétente pour examiner les griefs déclarés irrecevables par la Commission (huit voix contre une). II.   ARTICLE 6 DE LA CONVENTION A.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces conclusions, non chiffrées, sont irrecevables ; Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.

Suède - 28394/95 Arrêt 12.11.2002 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès public Procès oral Absence d'audience dans une procédure relative à des prestations: non-violation En fait –

RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL ELLE SE REFERE CONCLUT EGALEMENT QUE LA DOCUMENTALISTE "N'A PU RECEVOIR QUE DES DOSES DE RADIATIONS IONISANTES BIEN INFERIEURES A LA DOSE MAXIMALE AUTORISEE POUR LES PERSONNES NON

22.6.1993 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-b Facilités nécessaires Temps nécessaire Article 6-3-c Se défendre soi-même Entraves à l'étayement, par un condamné, de son pourvoi en cassation: non-violation

Conclusion : non-violation (unanimité). La deuxième procédure a couvert une période de plus de deux ans et trois mois pour deux degrés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

Santos, les conclusions non conformes de M.

Il se plaint à la Cour que l’obligation de révéler le nom du conducteur a enfreint son droit de garder le silence et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Conclusion : non-violation (14 voix contre 3).

tendant à voir condamner Madame Y..., in solidum avec la MACIF, à payer, à la MGA, la somme de 185. 452 euros et, à Monsieur X..., celle de 4. 536 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des conclusions

Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).

C..., les conclusions de M.