Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64364d4629c3df04f589a500
11 avril 2023
11 avril 2023
prétentions et condamné.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b943b10ab0632f704b1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme [I] [D] doit être condamnée en appel à payer à la Société Immobilière 3 F la somme de 2.186,05 euros au titre des loyers et charges restant dus au 10 janvier 2023, terme de décembre 2022 inclus.
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c1
12 décembre 2000
12 décembre 2000
dit n'y avoir lieu à exécution provisoire a débouté les parties civiles du surplus de leurs demandes a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 6OO F dont est redevable le condamné
Source officielle3ème Chambre
696910e9cdc6046d4769f2db
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[R] [T] et Mme [E] [O] la somme de 4 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la [8] aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e670
10 avril 2024
10 avril 2024
Les condamner en appel à payer à Mme [F] la somme de 2.400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens distraits au profit de la SCP LADRET
Source officielle3ème chambre
DTA_2202175_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
recevait une vingtaine de messages par jour et une dizaine d'appels qui auraient pu être de nature à montrer cette fréquence et l'unilatéralité de la relation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88e
11 décembre 2007
11 décembre 2007
La société EXPERT LINE en a relevé appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC004020898
22 mars 2001
22 mars 2001
Le tribunal s’y refusa dans la mesure où en tant que témoin elle ne disposait pas du droit d’appel. Le 13 décembre 1995, le représentant du condamné interjeta appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75cd
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Mme [M] [W], partie perdante à titre principal, sera condamnée aux dépens d'appel.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce56
18 mars 1997
18 mars 1997
CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure
Source officielle4e chambre
64ae4e63dc6b4e05dbb0b965
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A défaut, en cas de condamnation, il appelle en garantie son assureur la société Les souscripteurs du Lloyd's de Londres et demande de condamner tout succombant à lui verser 3 600 euros au titre de l'article
Source officielle3e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f89cf
9 novembre 2017
9 novembre 2017
les époux [O] en cause d'appe1, au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Haddadc/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0521JUD001048513
21 mai 2015
21 mai 2015
Par un arrêt du 10 décembre 2010, après plusieurs jours d’audience et une seule question ayant été posée au jury, la cour d’assises d’appel de la Drôme la déclara coupable et la condamna
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
; - les conclusions d'appel en garantie ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée ; - en cas de condamnation elle serait fondée à appeler en
Source officielleChambre 3 A
62848f9e498a54057d102d6a
16 mai 2022
16 mai 2022
le véhicule à ses frais une fois qu'elle se sera acquittée de l'ensemble des condamnations, Sur appel incident, 'déclarer Monsieur [L] bien fondé en son appel incident, En conséquence, 'infirmer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00147
16 février 2016
16 février 2016
Sur la condamnation de la société SODITECH pour résistance abusive au paiement.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e65c25a97f0381f55fd
26 juin 2014
26 juin 2014
SAVINGS PROVIDER une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, - condamner la société SODITECH INGENIERIE à payer à la société INTERNATIONAL SAVINGS PROVIDER
Source officielleChambre 3-2
653219c79e4ea48318f5a987
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'actif à recouvrer au montant de 2 239 811,35 euros et limitait sa demande au paiement d'une indemnité provisionnelle de 2 millions d'euros, chiffre considérablement moins élevé que celui de la condamnation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC006767001
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Aux termes du jugement, la condamnation serait réputée non avenue si le condamné ne commettait pas de nouvelles infractions dans un délai de trois ans à compter de celle-ci.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f9
7 avril 2023
7 avril 2023
aux dépens de l'instance, il s'agit d'une décision de condamnation susceptible d'appel.
Source officiellePage 18 sur 36904